Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au JOurnal officiel de la République française.