Article 2 du Décret n°86-1267 du 8 décembre 1986 relatif aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants grecs, espagnols et portugais

Article 2 du Décret n°86-1267 du 8 décembre 1986

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 12 décembre 1986

Les autorisations de travail antérieurement délivrées aux ressortissants grecs, espagnols et portugais restent valables jusqu'à la date d'expiration de leur validité.

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