Entrée en vigueur le 1 juillet 1972
Est créé par : Décret 72-531 1972-06-29 ART. 2 JORF 30 JUIN 1972 date d'entrée en vigueur 1ER JUILLET 1972
A compter du 1er juillet 1972, le montant mensuel de la majoration instituée par l'article L. 535-1 (5ème alinéa) est égal à 50% d'une base mensuelle de calcul fixée conformément à l'article 5-3 ci-après.