Article 1 du Décret n°69-505 du 24 mai 1969 fixant le statut des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale.

Article 1 du Décret n°69-505 du 24 mai 1969

Article 2

Entrée en vigueur le 1 juin 1969

Le présent statut s'applique à l'ensemble des praticiens faisant partie du corps des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale.

Sortie de vigueur le 22 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-586 du 19 juin 2008 - art. 1 (V)

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