Article 11 du Décret n°69-505 du 24 mai 1969
Article 10 bis
Article 12
Entrée en vigueur le 19 janvier 2006
Sortie de vigueur le 22 juin 2008

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Décision1

1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 4 novembre 1983, 40532, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] Considerant qu'en vertu des dispositions de l'article 11 du decret du 24 mai 1969 fixant le statut des praticiens-conseils charges du service de controle medical du regime general de la securite sociale et de celles de l'arrete ministeriel du 19 janvier 1977 pris pour l'application de ce decret, ces praticiens-conseils sont classes sur une liste d'aptitude nationale dressee par le ministre charge de la securite sociale apres des concours dont l'organisation materielle est assuree par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries ;

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