[…] n'existe pas ou n'est pas entré en vigueur, en l'absence de publication régulière, et qu'il n'a pas été repris aux articles 155 A et 155 B susmentionnés ; que l'arrêté du 10 septembre 1969 est, en outre, entaché d'un vice d'incompétence et d'erreur de droit, dès lors qu'il ne répond pas aux conditions posées par le 4° du I de l'article 3 du décret n° 68-838 du 24 septembre 1968 ; qu'en décidant illégalement le dégrèvement en litige, en s'abstenant de lui fournir les motifs de fait et de droit de ce dégrèvement pendant plus de deux ans et en l'informant ensuite qu'une procédure de rétablissement de la taxe locale d'équipement était engagée alors qu'il n'en a rien été, […]

[…] n'est délivré qu'après la réalisation de formalités tendant à établir l'existence du bâtiment, sa propriété et son jeaugeage ; qu'en imputant à faute aux acquéreurs d'un navire d'avoir signé le procès-verbal de réception en se fondant sur un tel acte, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 217 et suivants du Code des douanes, ensemble les articles 1 à 3 du décret du 24 septembre 1968 ; alors, 2 / que ne commet aucune faute l'acquéreur d'un navire qui, se fiant à un acte administratif et à un document commercial et présentés par le vendeur, […]