Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 janvier 1968
Dernière modification : 23 décembre 1982

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Décisions7


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 4 mai 1995, 94BX00784, inédit au recueil Lebon

Désistement — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 68-97 du 10 janvier 1968 modifié par le décret n° 73-1095 du 29 novembre 1973 ; Vu le décret n° 89-613 du 1 er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

 

2Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 22 juillet 1994, 129578, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 68-97 du 10 janvier 1968 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de curepublics, modifié par les décrets n° 70-868 du 16 septembre 1970, n° 73-1095 du 29 novembre 1973, n° 77-1038 du 12 septembre 1977, n° 78-135 du 25 janvier 1978 et n° 82-1090 du 21 décembre 1982 ;

 

3Conseil d'Etat, 8 SS, du 12 décembre 1994, 136971, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le décret n°68-87 du 10 janvier 1968 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire et d'électoradiologie dans les établissements de soins et de cure publics ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances. Vu le livre IX du code de la santé publique, et notamment son article L. 893 (alinéa 2); Vu le décret n° 59-957 du 3 août 1959 relatif au classement des hôpitaux et hospices publics; Vu le décret n° 48-822 du 10 mai 1948 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle et d'un brevet professionnel pour la profession de préparateur en pharmacie; Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière en date du 21 décembre 1966,

Article 1
Le présent décret détermine les conditions de recrutement et d'avancement des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie, ainsi que des personnels communs à ces différents services, dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Article 37
Titre 1er : dispositions permanentes
Section I :
Article 2
Les personnels d'encadrement et d'exécution des pharmacies des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics peuvent comprendre :
Des préparateurs en pharmacie;
Des aides-préparateurs;
Des aides de pharmacie.