Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 1968 |
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| Dernière modification : | 23 décembre 1982 |
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Rejet —
Poste de directeur de l'école d'infirmières rattachée à un centre hospitalier étant occupé par une directrice stagiaire, régulièrement nommée à la suite d'un concours sur épreuves organisé par application des dispositions du décret du 10 janvier 1968. N'étant pas vacant, ce poste ne pouvait être attribué, en vertu de l'article L. 878 du code de la santé publique, à une directrice d'école d 'infirmières qui se trouvait en disponibilité pour convenances personnelles.
Annulation —
[…] Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un décret du 17 octobre 1986 conférant à M. Michel de X…, dans la limite de ses attributions, délégation de signature du ministre des affaires sociales et de l'emploi ;
Désistement —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 68-97 du 10 janvier 1968 modifié par le décret n° 73-1095 du 29 novembre 1973 ; Vu le décret n° 89-613 du 1 er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Des préparateurs en pharmacie;
Des aides-préparateurs;
Des aides de pharmacie.