Entrée en vigueur le 3 janvier 1989
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 18 octobre 2018, n° 18/03625Confirmation
[…] — qu'en conséquence soit écarté l'article 17 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 introduisant l'article 905-2 du code procédure civile, […]
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