Article 1 du Décret n°91-150 du 7 février 1991 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts relatif à l'obligation de déclarer les comptes détenus à l'étranger

Article 1 du Décret n°91-150 du 7 février 1991

Article 2

Entrée en vigueur le 9 février 1991

Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, M. Gilbert B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou…

Conseil Constitutionnel · 21 juillet 2016

Dispositions contestées - Article 1736 (version applicable au litige) Version issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 141 I.- 1. […]

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