Article 15 du Décret n°85-384 du 29 mars 1985
Article 14Article 15-1
Entrée en vigueur le 9 septembre 2003
Sortie de vigueur le 26 juillet 2005

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Décision1

1Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 22 mai 2018, n° 16/01732Infirmation

[…] Les dispositions en vigueur à l'époque figurent au décret n°85-384 du 29 mars 1985 (qui a été abrogé le 26 juillet 2005) portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics. Ainsi, l'article 15 du dit décret dans sa rédaction applicable jusqu'au 28 janvier 1993 dispose:

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