Article 30-2 du Décret n°85-384 du 29 mars 1985
Article 30-1
Article 31
Entrée en vigueur le 8 décembre 2002
Sortie de vigueur le 26 juillet 2005

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Décision1

1Tribunal administratif de Rennes, 17 mars 2016, n° 1303204Rejet

[…] — le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 40 du décret susvisé du 29 mars 1985 portant statut des praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, alors en vigueur : « Les praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être mis en disponibilité, soit d'office, dans les cas prévus aux articles 30, 30-1, 30-2, 31, 40-1, 59 et 60, soit sur leur demande. » ; qu'aux termes de l'article 41 du même décret : « La durée de la disponibilité d'office ne peut excéder une année. […]

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