Article 16 du Décret n°82-883 du 15 octobre 1982
Article 15
Article 19

Entrée en vigueur le 17 octobre 1982

Les fonctionnaires des services ou établissements rattachés au centre bénéficient des dispositions du statut général des fonctionnaires et de leurs statuts particuliers. L'ensemble des emplois de l'établissement est inscrit au budget de l'Etat.
Entrée en vigueur le 17 octobre 1982
Sortie de vigueur le 1 janvier 2003

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