Entrée en vigueur le 19 octobre 1982
La prise en charge prévue à l'article 1er ci-dessus est, à compter du 1er novembre 1982, fixée à 40 p. 100 du titre d'abonnement en deuxième classe ; elle sera portée à 50 p. 100 à partir du 1er octobre 1983.
Entrée en vigueur le 19 octobre 1982
La prise en charge prévue à l'article 1er ci-dessus est, à compter du 1er novembre 1982, fixée à 40 p. 100 du titre d'abonnement en deuxième classe ; elle sera portée à 50 p. 100 à partir du 1er octobre 1983.