Entrée en vigueur le 26 janvier 1978
[…] d'une part, • et d'autre part (solution en partie implicite) force est à la commission, en urgence parfois, de prendre des décisions en fonction des informations dont celle-ci dispose sans pouvoir toujours attendre plus avant… En vertu des articles 5 et 9 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 et de l'article 13 du décret n° 78-79 du 25 janvier 1978, il appartient à la commission des sondages, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, chaque […] Ceci, […]
Lire la suite…) a) En vertu des articles 5 et 9 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 et de l'article 13 du décret n° 78-79 du 25 janvier 1978, il appartient à la commission des sondages, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, chaque fois que la qualité ou l'objectivité d'un sondage lui paraît en question, […]