Entrée en vigueur le 7 octobre 1966
Il joint à sa consultation la liste des communes du département où la constitution d'un territoire de chasse paraît impossible.
Le président de la fédération départementale des chasseurs est tenu de réunir le conseil d'administration qui se prononce à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés. Si cette majorité n'est pas acquise, le président convoque immédiatement une assemblée générale extraordinaire, qui se prononce à la majorité simple des votants. La fédération doit donner son avis dans le délai de deux mois à compter du jour où elle a été consultée par le préfet.
La chambre d'agriculture doit donner son avis dans le même délai, soit lors de sa plus prochaine session ordinaire, soit, si celle-ci ne peut intervenir dans le délai de deux mois prescrit, lors d'une session extraordinaire intervenant à la demande du ministre de l'agriculture.
Le préfet transmet au conseil général les avis motivés de la fédération départementale des chasseurs et de la chambre d'agriculture. Le conseil général émet son avis lors de sa plus prochaine session ordinaire ou extraordinaire.
Dans le cas où cet avis est conforme, le ministre de l'agriculture peut, sur proposition du préfet, inscrire par arrêté le département sur la liste des départements où doit être créée une association communale de chasse dans chaque commune autre que celles visées au deuxième alinéa du présent article.
Cette liste peut être complétée ultérieurement par arrêté du ministre de l'agriculture pris après l'accomplissement des formalités prévues par les alinéas précédents.
[…] Considérant qu'aux termes du 3 e alinéa de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées : « Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum de vingt hectares … Des arrêtés pris, par département, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2 pourront augmenter les superficies minimales ainsi définies. […]
[…] Requete de l'association de chasse agreee de la commune de graye-sur-mer calvados tendant a l'annulation du jugement du 23 juin 1970 par lequel le tribunal administratif de caen a annule sur la demande du sieur x… l'alinea 2 de l'article 2 de l'arrete du 12 aout 1969 par lequel le prefet du calvados a precise que l'exclusion du territoire cynegetique de l'association des parcelles sur lesquelles le sieur x… est detenteur de droits de chasse cessera de s'appliquer en tout etat de cause le 31 aout 1971 date a laquelle le terrain tombera de plein droit dans le perimetre de l'association communale ;
[1] Le délai d'un an prévu à l'article 6, alinéa 1 er , de la loi du 10 Juillet 1964 pour la constitution des associations communales de chasse n'est pas prescrit à peine de nullité. Légalité de la décision préfectorale incluant des terres dans le territoire devant être soumis à l'action d'une association communale de chasse intervenue plus d'un an après la publication de l'arrêté ministériel incluant le département dans la liste des départements où des associations communales doivent être créées. [2] L'article 9 de la loi de finances du 27 Décembre 1968, qui a dispensé certaines mutations de la formalité obligatoire de l 'enregistrement, n'a rien changé aux conditions dans lesquelles, […]