Entrée en vigueur le 7 octobre 1966
[…] Sur la regularite de la procedure d'enquete : – considerant qu'aux termes de l'article 6, alinea 6 du decret du 6 octobre 1966 portant reglement d'administration publique pour l'application de la loi n 64-696 du 10 juillet 1964 relative a l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agreees « le commissaire-enqueteur ou les membres de la commission d'enquete sont choisis par le prefet sur les listes etablies en application de l'article 3 du decret n 59-701 du 6 juin 1959 ou parmi toutes personnes competentes » ; […]
[…] Il ressort de l'article 3 de cette loi que les conditions de superficie, que les terres du demandeur doivent remplir pour qu'il puisse s'opposer a l'apport de ses droits de chasse a une association, doivent etre apprecies au jour ou l'opposition intervient. […]
[…] Attendu que la contravention reprochée, commise avant le 18 mai 1995, est amnistiée par application de l'article 1 er de la loi du 3 août 1995 portant amnistie; que, cependant, l'amnistie ne pouvant préjudicier aux droits des tiers, conformément à l'article 21 de la loi précitée, il y a lieu de statuer sur le pourvoi du seul point de vue des intérêts civils;