Entrée en vigueur le 7 octobre 1966
Le droit de chasse sur ce territoire doit appartenir :
- soit à un propriétaire, à un usufruitier à titre légal ou conventionnel, à des propriétaires indivis ou à un locataire titulaire d'un contrat de location ayant date certaine ;
- soit à un groupement de propriétaires ou détenteurs de droits de chasse, constitué sous forme d'association déclarée ou sous toute autre forme prévue par une convention ayant date certaine.
Lorsque le territoire en cause s'étend sur plusieurs communes, l'opposition doit être formée dans chacune de ces communes.
[…] Considerant d'une part que le bail a ferme passe avec le sieur x… ne contient aucune clause relative a la chasse ; que dans ces conditions, en vertu de l'article 6 dudit bail, il convient de se referer au statut du fermage et notamment a l'article 858 du code rural qui ne confere au preneur que « le droit de chasser sur le fonds loue » et non le droit de chasse au sens de l'article 9 du decret du 6 octobre 1966 ; que l'attestation delivree par le sieur x… n'ayant pas ete soumise a l'enregistrement ne saurait tenir lieu de contrat de location ayant date certaine ;
[…] Cons., d'autre part, qu'en vertu du 2° alinea de l'article 9 du decret du 6 octobre 1966 le droit de chasse sur le territoire qui fait l'objet d'une opposition doit appartenir : « soit a un proprietaire, a un usufruitier a titre legal ou conventionnel, a des proprietaires indivis ou a un locataire titulaire d'un contrat de location ayant date certaine, soit a un groupement de proprietaires ou detenteurs de droits de chasse, […]
[…] Considérant que l'article 9 du décret du 6 octobre 1966 dispose que, pour qu'une opposition soit recevable, « le droit de chasse sur ce territoire doit appartenir soit à un propriétaire ( …), soit à un groupement de propriétaires ou détenteurs de droits de chasse, […]
La requête invoque également l'article L. 422-7 du code de l'environnement, qui fixe les conditions de dissolution d'une ACCA créée volontairement et qu'elle souhaiterait vous faire interpréter, mais ce moyen est inopérant, car cet article ne constitue pas la base légale des articles R. 422-53 et -63 dont la modification a été demandée. […] Il faut d'abord rappeler l'interprétation des textes que vous avez adoptée en 1978 et ses motifs. […] Par ailleurs, dès l'origine vous avez admis, ainsi que le précisait explicitement l'article 9 du décret d'application, que l'opposition pouvait émaner d'un regroupement de propriétaires ou de détenteurs : dans un tel cas, […]
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