Il appartient au président d'une association communale de chasse agréée saisi, en vertu de l'article 21 du décret du 6 octobre 1966, d'une demande de retrait formulée par un propriétaire, de rechercher si les conditions financières, de délai et de superficie exigées par les articles 20, 21 et 44 du même décret sont réunies et de statuer par une décision sur le droit de retrait invoqué par l'intéressé. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le président sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qu'il appartient à l'intéressé de contester dans le délai de recours contentieux [RJ1].

[…] que ladite association ne fait état d'aucun morcellement, postérieur au 25 septembre 1978, qui aurait obligé l'administration, par application de l'article 46 du décret n° 66-747 du 6 octobre 1966, à réintégrer tout ou partie des parcelles en cause dans son territoire ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, […] Considérant en premier lieu que les articles 20 et 21 du décret du 6 octobre 1966, s'ils imposent aux personnes désireuses de retirer leurs parcelles d'en faire la demande au moins deux ans avant l'expiration de chaque période sexennale, dont la première a pour point de départ l'agrément de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE, […]