Entrée en vigueur le 7 octobre 1966
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixera, en tant que de besoin, sur avis du conseil supérieur de la chasse, le taux des redevances qui pourront être perçues par les fédérations départementales des chasseurs lorsqu'elles assureront le gardiennage prévu par l'article 3, 5° alinéa in fine, de la loi susvisée du 10 juillet 1964.