Entrée en vigueur le 7 octobre 1966
Ce retrait s'effectue dans les conditions énoncées aux articles 20 et 21.
* Selon l'article L. 422-2 du code de l'environnement, les ACCA ont pour mission « d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, […]
Lire la suite…La requête invoque également l'article L. 422-7 du code de l'environnement, qui fixe les conditions de dissolution d'une ACCA créée volontairement et qu'elle souhaiterait vous faire interpréter, mais ce moyen est inopérant, […] Il faut d'abord rappeler l'interprétation des textes que vous avez adoptée en 1978 et ses motifs. […] Il insistait sur le fait que « l'article 8 de la loi ne fait aucune distinction entre le propriétaire et le détenteur de droits de chasse » et en déduisait que « l'article 44 du décret est le seul qui porte atteinte à l'assimilation de ces deux catégories : on peut douter de sa légalité. […]
Lire la suite…Il appartient au président d'une association communale de chasse agréée saisi, en vertu de l'article 21 du décret du 6 octobre 1966, d'une demande de retrait formulée par un propriétaire, de rechercher si les conditions financières, de délai et de superficie exigées par les articles 20, 21 et 44 du même décret sont réunies et de statuer par une décision sur le droit de retrait invoqué par l'intéressé. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le président sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qu'il appartient à l'intéressé de contester dans le délai de recours contentieux [RJ1].
[…] Considérant que l'article 44 du décret du 6 octobre 1966 dispose que : « Lorsque le propriétaire d'un terrain acquiert d'autres terrains constituant avec le premier un ensemble d'un seul tenant et dont la superficie dépasse le minimum fixé dans la commune pour ouvrir le droit à opposition, il peut soit exercer ce droit dans le délai imparti à cet effet, soit exiger le retrait du fonds dont il s'agit du territoire de l'association » ; que lorsque les droits de propriété sont répartis entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, le droit de retrait ainsi défini appartient au nupropriétaire ;
[…] Sur les conclusions dirigees contre l'article 1 er du jugement attaque annulant les decisions du president de l'association communale de chasse agreee de fontaine-le-comte des 12 avril et 30 septembre 1974 et les decisions du prefet de la vienne des 13 juin et 4 decembre 1974 : sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposee par le ministre de la qualite de la vie aux conclusions de la demande au tribunal administratif tendant a l'annulation desdites decisions : considerant qu'aux termes de l'article 44 du decret du 6 octobre 1966 portant reglement d'administration publique pour l'application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative a l'organisation des associations communales et […]
Normes de référence ................................................................................................ 44 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 .............................................. 44 Article 2 ............................................................................................................................................ 44 Article 6 ............................................................................................................................................ 44 B. […] 3° ou 5° de l'article L. 42210. […] Il y a donc violation de l'article 11. IV. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COMBINE AVEC L'ARTICLE 14 118. […] des critères posés par l'article L. 42223.
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