Décret n°66-784 du 14 octobre 1966 portant publication de la convention de sécurité sociale entre la France et Israël et du protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants, du 17 décembre 1965
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 1966 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 octobre 1966 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 66-494 du 9 juillet 1966 autorisant l'approbation de la convention et du protocole entre la France et Israël du 17 décembre 1965 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 66-494 du 9 juillet 1966 autorisant l'approbation de la convention et du protocole entre la France et Israël du 17 décembre 1965 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.
La convention de sécurité sociale entre la France et Israël et le protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants, signés le 17 décembre 1965, seront publiés au Journal officiel de la République Française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'application du présent décret.
Le Président de la République : C. DE GAULLE.
Le Premier ministre, Georges POMPIDOU.
Le ministre des affaires étrangères, Maurice COUVE DE MURVILLE.
Le Premier ministre, Georges POMPIDOU.
Le ministre des affaires étrangères, Maurice COUVE DE MURVILLE.