Article 1 du Décret n°75-724 du 6 août 1975 créant sur les graines oléagineuses une taxe parafiscale destinée à alimenter le fonds national de développement agricole.

Article 1 du Décret n°75-724 du 6 août 1975

Article 2

Entrée en vigueur le 9 août 1975

Il est institué au profit du fonds national de développement agricole et à la charge des producteurs une taxe parafiscale sur les oléagineux.

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