Article 2 du Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 27 novembre 1977
Sortie de vigueur le 4 novembre 1989

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Décision1

1Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 juillet 1980, 10895, publié au recueil LebonRejet

En vertu des articles 6 et 7 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et du décret n. 77-1297 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de cette loi, l'ouverture des établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, […] et le fonctionnement de ces établissements est soumis à un contrôle permanent de l'administration. Ainsi, les dispositions de cette loi permettaient de dispenser, par l'article 2 du décret n. 77-1296 du 25 novembre 1977, lesdits établissements de l'obligation de solliciter l'autorisation particulière prévue par l'article 5 de la même loi pour la production, la détention, la cession, […]

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