Article 1 du Décret n°68-134 du 9 février 1968
Article 2
Entrée en vigueur le 13 février 1968
Sortie de vigueur le 1 avril 1984

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Décision1

1Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 avril 1996, 94327, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n° 68-134 du 9 février 1968 modifié ; […] Sur les conclusions dirigées contre l'article 1 de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 1 er juin 1984 :

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