Entrée en vigueur le 13 janvier 1993
Modifié par : Décret n°93-39 du 11 janvier 1993 - art. 1 () JORF 13 janvier 1993
A compter de la date de réception de sa demande, la décision doit être prise dans un délai de trois mois, après avis de la commission départementale de l'action touristique.
Si l'autorité administrative n'a pas notifié sa décision dans les délais susvisés, celle-ci est réputée accordée dans la catégorie de classement demandée.
[…] GUERIN POITEVIN relève appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 443-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Toute personne physique ou morale qui reçoit de façon habituelle, […] qui détermine le mode d'exploitation autorisé. ( ) » ; qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 68-134 du 9 février 1968 modifié : « Les terrains aménagés de camping et caravanage sont classés en catégories. ( ) L'arrêté de classement porte approbation, […] qu'aux termes de l'article 10 du décret n° 68-134 du 9 février 1968 modifié : « L'exploitant d'un terrain aménagé de camping et de caravanage peut demander la révision de classement de son terrain ( ). » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret n° 68-134 du 9 février 1968 modifié : « L'exploitant d'un terrain aménagé de camping et de caravanage peut demander la révision de classement de son terrain. […]
Les dispositions de l'article 10 du décret du 12 octobre 1977 qui rendent obligatoire une étude d'impact dans le cas d'une demande d'ouverture d'un terrain de camping portant sur 200 emplacements ou plus sont inapplicables, en vertu des dispositions transitoires de l'article 19 du même décret, aux demandes présentées avant le 1 er janvier 1978, lorsque la procédure ne comporte pas d'enquête publique. […] Vu le décret n° 59-275 du 7 février 1959 ; Vu le décret n° 68-134 du 9 février 1968 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1441 du 12 octobre 1977 ; Vu le code de l'urbanisme ; […]