[…] L'affaire a été débattue le 06 Janvier 2021, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Au terme de ses dernières conclusions remises et notifiées le 11 décembre 2019 (auxquelles il convient, à ce stade et pour la concision de l'exposé, de se référer pour l'exposé des moyens de droit et de fait), la S.A.R.L. Gulf Stream demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1779, 1382, 1315 et 1152 du code civil, L5000-3, L5542-1, L5511-1 et suivants du code des transports, L1221-1, L8221-5 et R1412-1 du code du travail, 4 et 25 du règlement UE 1215-2012 du 12 décembre 2012, 6, 9, 15, 24, 32-1, 74, 75, 122, 515, 516, 517, 700, 1269, 11, 138, 139 et 142 du C.P.C.:

Il résulte des articles 3, 4 et 5 de la Convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, ratifiée le 27 avril 2004, […] qu'en déboutant Monsieur X… de sa demande en paiement d'heures supplémentaires sans vérifier si ses horaires de travail respectaient cette durée du travail fixée, en l'absence de transposition à la date limite du 30 juin 2002, par la directive européenne 1999/ 06/ CE du Conseil du 21 juin 1999, […] et en imposant la mention quotidienne des événements survenus au navire à quai, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 6 du décret n° 69-679 du 19 juin 1969 ;