Entrée en vigueur le 22 juin 1969
[…] Il résulte des dispositions des articles 10 et 18 du décret n°69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes en vigueur antérieurement au décret n°2016-1893 du 26 décembre 2016 que :
[…] 1.1.2 – En vertu de l'article 10 du décret n° 69-679 relatif à l'armement et aux ventes maritimes, le capitaine du navire peut recevoir tous actes judiciaires ou extrajudiciaires adressés à l'armateur.
[…] Vu l'article 10 du décret n° 69-679 du 19 juin 1969 ; […] ALORS que la mise en cause de la responsabilité du propriétaire d'un navire, en cas de connaissement dénué d'en-tête, n'interdit pas que soit également recherchée la responsabilité de l'armateur et de l'exploitant effectif du navire, représentés par le capitaine ; qu'en mettant hors de cause le capitaine du navire, attrait notamment ès qualité de représentant de l'armateur et de l'exploitant effectif, au seul motif que le propriétaire du navire était présent dans la cause, la cour d'appel a violé l'article 10 du décret n°69-679 du 19 juin 1969.
Sont dénommés : - « navires » les bâtiments armés pour la navigation maritime au sens des articles L5000-1 et suivants du code des transports ; […] à l'exclusion d'hypothèques légales ou judiciaires (articles L4122-1 à 10 du code des transports). […] Commandement de payer La signification d'un commandement de payer est faite à la personne du propriétaire ou à son domicile (articles L5114-23 du code des transports et 32 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967). L'article 10 du décret n° 69-679 du 19 juin 1969 permet au capitaine de recevoir tous actes judiciaires ou extrajudiciaires adressés à l'armateur.
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