Article 18 du Décret n°69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes.

Article 18 du Décret n°69-679 du 19 juin 1969

Article 17

Article 19

Entrée en vigueur le 22 juin 1969

Tous actes judiciaires ou extrajudiciaires que le capitaine est habilité à recevoir peuvent être notifiés au consignataire du navire.

Sortie de vigueur le 30 décembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)

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Décisions • 13

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1. Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 23 février 2023, n° 21/01577Infirmation partielle

[…] Il résulte des dispositions des articles 10 et 18 du décret n°69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes en vigueur antérieurement au décret n°2016-1893 du 26 décembre 2016 que :

2. Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 25 février 2009, n° 06/03497Infirmation partielle

[…] En vertu de l'article 18 du même décret, tous actes judiciaires ou extrajudiciaires que le capitaine est habilité à recevoir peuvent être notifiés au consignataire du navire. […]

3. Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence, 21 janvier 2011, n° 2009003591

[…] Attendu que les compagnies COMPANHIA LIBRA DE NAVEGACAO et CSAV rappellent que l'article 10 du décret n°69-679 du 19 juin 1969 prévoit que : « Le capitaine peut recevoir tous actes judiciaires adressés à l'armateur » et que l'article 18 du même décret stipule que: « Tous actes judiciaires ou extrajudiciaires que le capitaine est habilité à recevoir peuvent étre notifiés au consignataire du navire »,

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