Article 27 du Décret n°69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes.

Article 27 du Décret n°69-679 du 19 juin 1969

Article 26

Article 28

Entrée en vigueur le 22 juin 1969

Le montant du cautionnement est fixé par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4

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