Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 83
Le conseil d'admnistration détermine l'action de l'agence pour l'accomplissement des missions qui lui sont assignées par l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1962 et la loi susvisée du 15 juillet 1970.
Les délibérations du conseil d'admnistration sont exécutoires quinze jours après la transmission du procès-verbal au ministre de l'économie et des finances à moins que, dans ce délai, ce ministre n'y fasse opposition ou ne fasse surseoir à leur application.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
[…] Considérant le projet de constitution d'un fichier automatisé d'indemnisation des rapatriés pour permettre la mise en oeuvre des articles 1 à 4 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée ; Considérant que les articles 1 à 4 précités prévoient le recensement détaillé des biens ayant fait l'objet d'une déclaration de spoliation en application de la loi du 15 juillet susvisée, […] 1960 et 1963, d'une dépossession par le Maroc, par l'acte du 2 mars 1973 ; Considérant que conformément aux dispositions du décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 l'ANIFOM est compétente pour procéder au règlement des indemnisations fondées sur les lois successives d'indemnisation des rapatriés ; […]