Article 7 du Décret n°70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.

Article 7 du Décret n°70-982 du 27 octobre 1970

Article 6Article 8

Entrée en vigueur le 29 octobre 1970

Le directeur général est assisté d'un directeur adjoint et d'un secrétaire général qui sont nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Il peut leur déléguer les pouvoirs nécessaires à l'exercice des fonctions dont ils sont chargés.

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 18 novembre 2004, 00NC01324, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 modifié, relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ; […] Considérant que l'article 7 du décret du 27 octobre 1970 susvisé permet seulement au directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER de déléguer au directeur adjoint et au secrétaire général les pouvoirs nécessaires à l'exercice des fonctions dont ils sont chargés ; que si, par une décision du 15 octobre 1996, ledit directeur général a accordé une délégation de signature à M me Dominique Martin, […]

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Document parlementaire • 0

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