Article 26 du Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne

Article 26 du Décret n°71-524 du 1 juillet 1971

Article 25-5

Article 27

Entrée en vigueur le 11 juin 1994

Modifié par : Décret 94-483 1994-06-10 art. 1 JORF 11 juin 1994

Les dispositions des articles 6, 7, 8, 9 et 10 du décret n° 68-259 du 15 mars 1968 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité sont abrogées.

Entrée en vigueur le 11 juin 1994
Modifié par :	Décret 94-483 1994-06-10 art. 1 JORF 11 juin 1994

Sortie de vigueur le 25 août 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

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