Article 3 du Décret n°93-1163 du 11 octobre 1993 approuvant des modifications apportées aux statuts du Crédit foncier de France et autorisant l'augmentation de son capital

Article 3 du Décret n°93-1163 du 11 octobre 1993

Article 2

Entrée en vigueur le 15 octobre 1993

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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