Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993
Article 1 du Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Modifié par : Décret n°2005-115 du 7 février 2005 - art. 1 () JORF 12 février 2005
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 29 juillet 2004, 99MA02326, inédit au recueil Lebon
[…] Classement CNIJ : 34-01-01-02 […] X n'est pas fondé à soutenir que le dossier soumis à enquête aurait dû comprendre le programme des travaux prévu par les dispositions de l'article L. 151-37 du Code rural ; que, d'autre part, l'intéressé n'est pas non plus fondé à soutenir que le dossier d'enquête aurait dû comporter les pièces énumérées à l'article 12 du décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 applicables aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, […] la procédure de déclaration prévue par les dispositions de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992, désormais codifié aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, […]
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