Entrée en vigueur le 12 février 2005
Modifié par : Décret 2005-115 2005-02-07 art. 1 I, VI JORF 12 février 2005
Modifié par : Décret n°2005-115 du 7 février 2005 - art. 1 () JORF 12 février 2005
Après la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, ainsi que, le cas échéant, le projet de décision, sont portés par le préfet à la connaissance du pétitionnaire, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire.
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 avril 1999, 185935, inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu 6°, sous le n° 197162, l'ordonnance en date du 5 juin 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Paul Y… ; […] Vu le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 ;
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