Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993
Article 15 du Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version23/10/1993
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Version12/02/2005
Entrée en vigueur le 23 octobre 1993
Lorsqu'un dossier entre dans l'une des catégories prévues aux articles 12 ou 13, l'enquête mentionnée à l'article 2 est effectuée, selon le cas, soit dans les conditions prévues aux articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, soit dans les conditions prévues aux articles R. 11-14.1 à R. 11-14-15 du même code.
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