Article 9 du Décret n°78-1065 du 9 novembre 1978
Article 8
Article 10

Entrée en vigueur le 10 novembre 1978

Pour les valeurs reçues en dépôt en application des articles 95 et 130 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, les sociétés sont tenues aux obligations prévues à l'article 17 ci-dessous.
Entrée en vigueur le 10 novembre 1978

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