Article 1 du Décret n°79-835 du 27 septembre 1979 fixant les conditions d'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement

Article 1 du Décret n°79-835 du 27 septembre 1979

Article 2

Entrée en vigueur le 29 septembre 1979

La dénomination d'un fonds commun de placement doit être suivie de la mention "Fonds commun de placement - Loi du 13 juillet 1979" et du nom ou de la dénomination ainsi que de l'adresse ou du siège du gérant et du dépositaire.

Sortie de vigueur le 3 mai 1983
Abrogé par :	Décret n°83-357 du 2 mai 1983 - art. 43 (Ab) JORF 3 mai 1983

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).