Article 5 du Décret n°79-835 du 27 septembre 1979 fixant les conditions d'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement

Article 5 du Décret n°79-835 du 27 septembre 1979

Article 4Article 6

Entrée en vigueur le 29 septembre 1979

La propriété des parts est constatée par l'inscription sur une liste tenue par le gérant ; il en est délivré une attestation nominative à chaque copropriétaire.

Sortie de vigueur le 3 mai 1983
Abrogé par :	Décret n°83-357 du 2 mai 1983 - art. 43 (Ab) JORF 3 mai 1983

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 18 avril 2008, 300990, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance des articles 5 et 7 du décret du 27 septembre 1979 sont nouveaux en cassation et, par suite, irrecevables ; […]

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Document parlementaire • 0

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