Entrée en vigueur le 14 avril 2011
Modifié par : Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 16
Dans le cas des additifs alimentaires qui ne figurent pas dans l'arrêté prévu à l'article 2, les demandes tendant à modifier cet arrêté sont soumises à l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.