Décret n°89-69 du 4 février 1989
Article 8 du Décret n°89-69 du 4 février 1989 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1989
>
Version30/09/2005
Entrée en vigueur le 30 septembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1229 du 29 septembre 2005 - art. 3 (VT) JORF 30 septembre 2005
Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans le groupe III bénéficiant au 1er janvier 1989 d'un classement dans le groupe IV en application des dispositions de l'article 4 du décret du 27 janvier 1970 susvisé conservent le bénéfice de ces dispositions dans le groupe III bis prévu par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 susmentionné.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.