Article 5 du Décret n°71-570 du 13 juillet 1971
Article 4Article 5 bis
Entrée en vigueur le 24 mars 1993
Sortie de vigueur le 28 août 1998

Commentaire1

1Gaspillage lié à la multiplication des publications ministérielles
M. Michel Charasse, du group SOC, de la circonsciption: Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 6 mai 1993

En vertu de l'article 5 du décret no 71-570 du 13 juillet 1971 modifié, la commission de coordination administrative " est chargée d'étudier les problèmes posés par l'édition et la diffusion des publications émanant des administrations centrales, de leurs services extérieurs et des établissements publics de l'Etat ainsi que par la rationalisation de matériels documentaires imprimés ou audiovisuels. A cet effet, elle est habilitée à demander toutes précisions sur ces publications et matériels, notamment sur leur mode d'édition, de financement et de diffusion.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).