Entrée en vigueur le 4 octobre 1997
Modifié par : Décret n°97-903 du 1 octobre 1997 - art. 15 (Ab) JORF 4 octobre 1997
1° Lorsque l'abattage doit être pratiqué d'urgence pour cause d'accident. Dans ce cas, l'inspection sanitaire et qualitative de l'animal sera obligatoirement effectuée dans un abattoir ;
2° Lorsqu'une personne pratique l'abattage d'animaux des espèces caprine, ovine ou porcine qu'elle a élevés ou entretenus et dont elle réserve la totalité à la consommation de sa famille.
L'abattage ou la mise à mort des volailles et des lapins domestiques par la personne qui les a élevés ou entretenus est autorisé lorsque cette personne en réserve la totalité à la consommation de sa famille.
[…] 2°) d'annuler cette décision ; […] Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 modifié pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
[…] RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, a rejeté l'exception de nullité de la citation et statuant sur le fond, a déclaré Alain X… coupable de DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREES ALIMENTAIRES APRES LA DATE LIMITE DE CONSOMMATION, (NATINF 393 Cont 3° Cl), (9 infractions), faits commis le 2 décembre 1999 GIVRY EN ARGONNE (51), infraction prévue par les articles 258, 259 et 262 du Code Rural, l'arr té du 20/01/1995 (art 2 et 3) et les articles 3 et 26 du décret 71-636 du 21/07/1971, et en répression l'a condamné à 9 amendes de 500 F chacune. […]
[…] 4°) de condamner l'Etat à leur verser, à chacun, une somme de 2 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
[…] notamment sur le fondement de deux articles fondamentaux du code rural (loi du 10 juillet 1976) : l'article L. 214-1 qui considère l'animal comme un être sensible et l'article L. 214-3 qui prescrit l'interdiction des mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. […] Les dispositions du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales d'origine animale modifié par le décret n° 97-903 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort et celles de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, […]
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