Entrée en vigueur le 1 décembre 1971
Les animaux vivants mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent être transportés de sorte que leur état de santé et d'entretien ne soit pas altéré.
Les moyens de transport, de chargement et de déchargement doivent être spécialement adaptés aux différentes espèces animales.
Ils doivent être conçus, aménagés et entretenus de façon à ne jamais constituer une source de pollution ou de contamination.
Aussitôt après déchargement dans les foires, marchés, expositions, abattoirs, ils doivent, ainsi que tous les objets ayant été en contact avec les animaux ou leurs déjections, être nettoyés, lavés et désinfectés.
A cet effet, les lieux et établissements mentionnés à l'alinéa précédent doivent être pourvus d'une installation de nettoyage, de lavage et de désinfection, ainsi que d'un emplacement aménagé pour le dépôt des litières et déjections, à moins que celles-ci ne soient immédiatement évacuées.
Les moyens de transport, de chargement et de déchargement doivent être spécialement adaptés aux différentes espèces animales.
Ils doivent être conçus, aménagés et entretenus de façon à ne jamais constituer une source de pollution ou de contamination.
Aussitôt après déchargement dans les foires, marchés, expositions, abattoirs, ils doivent, ainsi que tous les objets ayant été en contact avec les animaux ou leurs déjections, être nettoyés, lavés et désinfectés.
A cet effet, les lieux et établissements mentionnés à l'alinéa précédent doivent être pourvus d'une installation de nettoyage, de lavage et de désinfection, ainsi que d'un emplacement aménagé pour le dépôt des litières et déjections, à moins que celles-ci ne soient immédiatement évacuées.
1. Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 28 mai 2014, 358154Annulation
Les dispositions de l'article 6 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 autorisaient les services vétérinaires à détruire ou dénaturer les denrées animales ou d'origine animale saisies comme impropres à la consommation humaine…. ,,1) Ces dispositions ne peuvent être regardées comme prises sur le fondement de l'article 262 du code rural, qui ne comportait aucune habilitation à cet effet. […] Considérant que, par la voie de l'appel incident, M. A… soutient que le point de départ des intérêts sur la somme qui lui est due doit être fixé au 12 avril 1988 ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que la première demande d'indemnisation présentée par
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