Article 2 du Décret n°89-705 du 22 septembre 1989 instituant une indemnité particulière aux personnels à statut ouvrier affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer recrutés et employés dans les départements d'outre-merAbrogé
Version1 août 1988
Entrée en vigueur le 1 août 1988
Cette indemnité particulière n'est soumise ni à retenue pour pension, ni à cotisation d'assurance maladie, invalidité et maternité.
Entrée en vigueur le 1 août 1988
Sortie de vigueur le 1 janvier 1992
Abrogé par :
Décret n°92-565 du 4 juin 1992 - art. 3 (V) JORF 30 juin 1992 en vigueur le 1er janvier 1992