Entrée en vigueur le 1 août 2004
Modifié par : Décret n°2004-782 du 29 juillet 2004 - art. 1 () JORF 1er août 2004
Modifié par : Décret n°2004-782 du 29 juillet 2004 - art. 3 () JORF 1er août 2004
L'approbation par le ministre de l'agriculture des statuts ainsi modifiés vaut agrément du service de santé au travail agricole institué par la caisse.
Les opérations comptables relatives au service de santé au travail sont enregistrées dans une fonction distincte du compte d'exploitation générale de la caisse de mutualité sociale agricole.
Ainsi, l'article 11 énumère la pluralité des modes de fonctionnement auxquels peut avoir recours une collectivité pour assurer ce service. […] décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture et avec lequel l'autorité territoriale passe une convention. […] Les médecins peuvent être assistés par du personnel infirmier et, le cas échéant, par du personnel de secrétariat médico-social. » Par ailleurs, si l'article 12 du décret du 10 juin 1985 précité spécifie les certificats ou titres dont le médecin doit être titulaire pour exercer ses fonctions dans un service de médecine professionnelle et préventive, […]
Lire la suite…[…] 66-03-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret susvisé du 28 mai 1982 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : « Un service de médecine de prévention est créé dans les administrations et établissements soumis aux dispositions du présent décret en application de l'article 1 er ci-dessus. […] Des conventions peuvent également être passées avec les services médicaux du travail en agriculture agréés dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 susvisé. » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret susvisé du 28 mai 1982 modifié dans sa rédaction issue du décret précité du 12 mars 2001, […] Des conventions peuvent également être passées avec les services médicaux du travail en agriculture agréés dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 susvisé. »
L'article 11 dudit décret explicite la liste des différents modes de fonctionnement auxquels la collectivité peut avoir recours pour assurer le service de médecine professionnelle et préventive. […] Il dispose : " Les missions du service de médecine professionnelle et préventive sont assurées par un ou plusieurs médecins appartenant soit au service créé par la collectivité ou l'établissement, soit à un service commun à plusieurs collectivités auxquelles celles-ci ont adhéré, soit au service créé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale, soit à un service de médecine du travail interentreprises et avec lequel l'autorité territoriale passe une convention, soit au service médical du travail et de l'agriculture agréé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du décret
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