Article 3 du Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement.

Article 3 du Décret n°82-440 du 26 mai 1982

Article 2

Article 3 bis

Entrée en vigueur le 31 mai 2005

Modifié par : Décret n°2005-615 du 30 mai 2005 - art. 2 () JORF 31 mai 2005

L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par l'autorité qui l'a prononcé.

Entrée en vigueur le 31 mai 2005
Modifié par :	Décret n°2005-615 du 30 mai 2005 - art. 2 () JORF 31 mai 2005

Sortie de vigueur le 15 novembre 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).