Entrée en vigueur le 31 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-615 du 30 mai 2005 - art. 2 () JORF 31 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-615 du 30 mai 2005 - art. 6 () JORF 31 mai 2005
L'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit en être avisé au moyen d'un bulletin spécial.
La notification est effectuée à la diligence du préfet du département de la résidence de l'étranger ou, si ce dernier est détenu dans un établissement pénitentiaire, du préfet du département où est situé cet établissement.
La notification est effectuée à la diligence du préfet du département de la résidence de l'étranger ou, si ce dernier est détenu dans un établissement pénitentiaire, du préfet du département où est situé cet établissement.