Article 9 du Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement.

Article 9 du Décret n°82-440 du 26 mai 1982

Article 8Article 9-1

Entrée en vigueur le 31 mai 2005

Modifié par : Décret n°2005-615 du 30 mai 2005 - art. 2 () JORF 31 mai 2005

Dans tous les cas, la commission doit émettre son avis dans le délai d'un mois.

Entrée en vigueur le 31 mai 2005
Modifié par :	Décret n°2005-615 du 30 mai 2005 - art. 2 () JORF 31 mai 2005

Sortie de vigueur le 15 novembre 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006

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