Article 7 du Décret n°82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français.

Article 7 du Décret n°82-442 du 27 mai 1982

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le 4 septembre 1994

Modifié par : Décret n°94-770 du 2 septembre 1994 - art. 1 () JORF 4 septembre 1994

Lorsque l'étranger est titulaire d'un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à un an, il n'est plus tenu de garantir son rapatriement : en outre, s'il justifie d'un motif légitime, le préfet du département où il séjourne peut mettre fin à l'obligation de garantie du rapatriement.

Entrée en vigueur le 4 septembre 1994
Modifié par :	Décret n°94-770 du 2 septembre 1994 - art. 1 () JORF 4 septembre 1994

Sortie de vigueur le 24 juin 1998
Abrogé par :	Décret n°98-502 du 23 juin 1998 - art. 7 ()

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1. Étrangers - Attestations D'Accueil - Loi N° 2003-1119 Du 26 Novembre 2003. Application. Délais

M. Lagarde Jean-Christophe · Questions parlementaires · 10 décembre 2004

Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le problème du délai d'entrée en vigueur de l'article 7 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, relatif aux attestations d'accueil. Cet article prévoit, […] notamment celle relative au versement d'une taxe de 15 euros lors de la validation d'une attestation d'accueil. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. […] L'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions de l'article 7 précité est subordonnée à la publication d'un décret modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, […]

2. Etrangers - Maghrebins - Conditions D'Entree Et De Sejour. Reglementation

M. André Jean-Marie · Questions parlementaires · 10 février 1995

L'article 5 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 precise que « pour entrer en France, tout etranger doit etre muni, sous reserve des conventions internationales, des documents prevus par decret en conseil d'Etat et relatifs, d'une part, a l'objet et aux conditions de son sejour et, d'autre part, s'il y a lieu, a ses moyens d'existence et aux garanties de son rapatriement ». […] Le decret no 82-442 du 27 mai 1982 pris pour application de l'article 5 de l'ordonnance precitee, en ce qui concerne l'admission sur le territoire francais, precise en ses articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 les conditions dans lesquelles les interesses doivent justifier de ces garanties. […]

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